Le règlement eIDAS : quelles avancées en matière de signature électronique ?

Publié le : 24 décembre 20214 mins de lecture

L’utilisation de méthodes de vérification de l’authenticité d’un document électronique est devenue obligatoire avec la popularité croissante de la dématérialisation en tant que mode d’envoi. L’Union Européenne a alors mise en place une réglementation remplaçant les lois nationales de nombreux pays, et renforçant la sécurité numérique. Le règlement européen eIDAS définit notamment un cadre juridique apportant des changements fondamentaux en matière d’exploitation de documents virtualisés.

Règlement qui garantit l’identification électronique

L’adoption du règlement eIDAS (Electronic Identification And trust Services) vise à instaurer un système de reconnaissance électronique des Etats membres affectant l’ensemble des services en ligne. En effet, le mécanisme d’identification mutuelle impose le respect de plusieurs mesures afin de bénéficier du statut de moyen de reconnaissance fiable. Pour cela, ce dernier doit figurer sur la liste officielle publiée par la Commission, et être délivré conformément à un schéma d’identification électronique établi par le pays membre. De plus, il doit disposer d’un niveau de garantie supérieur ou égal au système utilisé par l’organisme du secteur public concerné pour prévenir l’utilisation abusive ou l’altération d’identité. Pour obtenir plus d’informations sur les innovations apportées par la signature électronique, cliquez sur ce lien.

L’introduction d’indicateurs de qualité

Le règlement eIDAS vise également à offrir des services de confiance qualifiés respectant un cadre juridique relatif à la signature électronique. Lorsque le créateur du cachet ou le signataire réalise la signature, un service conforme émettra automatiquement un certificat attestant de l’identité de la personne physique ou morale, et garantie en plus la sécurité juridique de l’opération avec une preuve de validation fournie par un tiers.

De plus, l’envoi du document est aussi marqué par un horodatage validant l’existence de la pièce à un instant donné, et protège donc celle-ci de toutes modifications frauduleuses. Cependant, le service doit être effectué par un prestataire qualifié pour assurer la légitimité de l’opération.

Une signature électronique équivalent à une signature manuscrite

Le réglementation eIDAS définit 3 types de signature électronique se distinguant par leur degré de sécurité et la valeur légale qu’ils peuvent avoir sur la transaction numérique. Les niveaux sont d’ailleurs détaillés par le règlement et ces derniers sont accordés selon le respect des normes, spécifications et procédures. La signature dite simple est la forme de signature électronique la plus répandue avec un faible niveau de sécurité et de garantie. Les signatures électroniques avancées sont donc plus sûres grâce à des caractéristiques répondant aux exigences de eIDAS, mais la signature électronique qualifiée reste la seule option pour maintenir un niveau juridique similaire à la signature manuscrite. De ce fait, la signature électronique qualifiée peut être utilisée comme preuve en cas de litige porté devant un tribunal.

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