Quelles sont les sanctions prévues par le RGPD si non-conformité ?

Publié le : 14 décembre 20214 mins de lecture

Les secteurs d’activité de quelques sociétés les conduisent à être généralement en possession de donnée personnelle de leurs clients.

Pourtant, cela ne signifie pas qu’ils peuvent faire tout ce qu’ils veulent. Un règlement général sur la protection des données a été adopté afin d’assurer la gestion de ces données confidentielles.

En cas de non-respect du RGPD, les entreprises qui ne se conforment pas s’exposent à 2 types de sanctions, en fonction de la gravité de la violation. Elles peuvent avoir à s’acquitter d’une amende administrative en vertu de l’article 83 du règlement général sur la protection des données ou être passible de sanctions pénales en vertu de l’article 84 du même texte.

Amende administrative

Les amendes administratives sont des sanctions pécuniaires qui accroissent selon la gravité des faits reprochés à l’entreprise. Ces amendes se divisent en 2 catégories et prévoient des sanctions pour les infractions à des degrés divers. Des amendes pouvant aller jusqu’à dix millions d’euros ou 2 % des CA mondiales de l’entreprise peuvent être infligées. Cependant, il y a aussi des amendes pouvant aller jusqu’à vingt millions d’euros ou 4 % des CA mondiales de l’entreprise.

À cause de ces sanctions prévues, il est essentiel pour les entreprises d’utiliser les bons outils de gestion des données. Qu’il s’agisse de comptabilité, de gestion des ressources humaines, d’éducation ou de construction, les outils peuvent vous aider à vous conformer au RGPD.

Sanctions pénales

Ce type de sanction est souvent une combinaison d’une sanction privative de liberté et d’une amende. À la circonspection de chaque pays, ces peines sont régies par le Code pénal plutôt que par le RGPD. À titre d’exemple, selon le Code pénal français, il prévoit une peine maximale de cinq ans de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros.

Détérioration de la réputation de l’entreprise

Le grand public est de mieux en mieux sensible aux questions reliées à la sauvegarde des données personnelles. En conséquence, il cherche activement à dénoncer les entreprises et les experts qui ont commis des délits, comme le dépôt de plaintes plus fréquemment que par le passé. Une étude qui a mesuré l’impact du RGPD de l’UE il y a quelques années a constater un accroissement de 86 % des plaintes relatives à la protection des données.

Cette statistique montre quelque chose. Si vous ne respectez pas le Règlement général sur la protection des données (RGPD), votre entreprise perdra la confiance de ses clients et du grand public. Plus précisément, cela entraîne une perte importante de clients et une mauvaise réputation.

 

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