Toutes les entreprises doivent disposer d’un règlement intérieur afin de fixer les obligations en matière de santé, de sécurité et de discipline. Ceci est obligatoire dans tous les établissements qui emploient plus de 50 salariés. Tout comme le règlement dans une association, le règlement intérieur d’entreprise régit des mesures et des dispositions applicables au sein de celle-ci.
Qu’entend-on par le règlement intérieur?
Le règlement intérieur concerne le document formel que l’employeur doit créer afin d’établir des règles dans l’entreprise. Ce document contient les règles et les disciplines ainsi que l’échelle et la nature des sanctions que le dirigeant doit prendre. Les dispositions du règlement intérieur doivent être conformes aux conventions, aux consignes à la disposition collectifs applicables à toutes les entreprises. En plus de cela, ces mesures doivent être propres pour chaque société. La mise en place du règlement intérieur est obligatoire pour les sociétés employant au moins 50 salariés durant 12 mois consécutifs. Son établissement doit respecter les dispositions légales.
Qui est concerné par le règlement intérieur d’une entreprise?
Chaque entreprise doit établir un règlement intérieur. Le document détermine le code de conduite à respecter dans l’entreprise, les règles proportionnelles aux sanctions disciplinaires ainsi que les règles concernant la défense et les droits des salariées. De plus, ceci doit fixer les formules de rapport entre la société et le personnel interne telles que les conditions d’accès aux locaux, les horaires d’entrée et de sortie et les conditions d’utilisation du matériel professionnel. Il contient également les règles concernant les agissements sexistes et l’interdiction, la répression et la prévention du harcèlement moral et sexuel. Cela en indiquant son entrée en vigueur.
Comment établir un règlement intérieur dans une société?
L’établissement du règlement intérieur requiert quelques intervenants comme la direction, le CSE (Comité social et économique), les représentants élus, l’inspection du travail et le conseil de prud’hommes. Son instauration en entreprise est faite par le corps patronal avec l’appui des membres du CSE. Les travailleurs doivent savoir l’existence du règlement interne. À noter que ceci entre en vigueur, 1 mois suivant la date de sa constitution. Son contenu doit se porter sur les chartes qui régissent l’environnement de travail en interne (l’hygiène, la sécurité, les mesures disciplinaires, etc.). Les réglementation de discipline se rapportent aux conduites à adopter dans la société et aux règles qui doivent être respectées par le personnel (la ponctualité, la présence, les indications, etc.). Ceci s’applique prioritairement à tous les personnels de l’entreprise: le gérant, les salariées, les intervenants extérieurs qui visitent et qui fréquentent l’établissement.